Conditions générales de vente — ANX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ANX
Version du 28 octobre 2026 — Applicable aux contrats de prestations conclus à compter de cette date. Les présentes conditions concernent les clients consommateurs. Les conditions particulières du devis ou mandat précisent les prestations, les modalités et les engagements propres à chaque mission.

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par ANX, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 172 653, SIRET 106 172 653 00011, TVA intracommunautaire FR41106172653, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : contact@anxauto.com — 06 51 58 63 18 — anxauto.com.

Article 2 — Objet, bénéficiaires et documents contractuels

ANX fournit des prestations d'accompagnement à l'achat et à la vente de véhicules ainsi que de conciergerie automobile. Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs. Les caractéristiques, délais, limites de mission, honoraires et éventuels frais spécifiques sont détaillés dans le devis, bon de commande ou mandat signé. Les CGV sont mises à disposition du consommateur avant son engagement et lui sont communiquées avec les documents contractuels sur un support durable. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ANX intervient, selon le service choisi, comme prestataire d'accompagnement ou intermédiaire. ANX n'achète ni ne revend le véhicule pour son propre compte dans le cadre de ces services et ne devient pas automatiquement partie au contrat de vente du véhicule. La qualité exacte des intervenants et du vendeur est précisée pour chaque transaction.

Article 3 — Information, commande et début de mission

Avant tout engagement payant, ANX communique au client les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix TTC, les frais supplémentaires éventuels, la durée ou le délai prévu et les conditions applicables. La prestation est commandée par acceptation expresse d'un devis, contrat ou mandat, éventuellement signé électroniquement. Le devis ou mandat précise, selon le cas, la durée de la mission, les étapes et échéances de règlement, ainsi que les éventuelles conditions de réussite. Une confirmation du contrat et des documents acceptés est transmise au client sur un support durable. L'exécution commence après réception des pièces nécessaires et, si le contrat le prévoit, du paiement initial, sous réserve des règles relatives à la rétractation et des restrictions légales d'encaissement propres aux contrats conclus hors établissement.

La date de démarrage, la durée de mission ou la période d'exécution sont précisées dans les conditions particulières. Lorsque le contrat prévoit une recherche ou une commercialisation sur une période déterminée, cette période débute à la date expressément indiquée au mandat, après réunion des conditions de démarrage. ANX informe le client des difficultés susceptibles d'affecter les délais annoncés ; les droits légaux du consommateur en cas de retard d'exécution demeurent applicables.

Article 4 — ANX Check : 350 € TTC

ANX Check s'adresse au client ayant déjà repéré des annonces. La mission inclut l'étude de trois annonces au maximum à partir des informations accessibles et pièces disponibles, la prise de contact avec trois vendeurs au maximum, une négociation sur un véhicule finalement retenu et la transmission d'un compte rendu avec points de vigilance. La durée de la mission est limitée à trente (30) jours calendaires selon le mandat. Les déplacements, inspections mécaniques physiques et diagnostics AUTOBACS ne sont pas inclus. Le paiement et les échéances sont précisés dans le devis ou mandat accepté.

Article 5 — ANX Search : 750 € TTC

ANX Search comprend l'établissement d'un cahier des charges, une recherche pendant quarante-cinq (45) jours, la présentation de cinq véhicules qualifiés au maximum, les échanges avec les vendeurs, la vérification des informations disponibles, la négociation et l'accompagnement jusqu'à la transaction dans la limite du mandat.

Le prix est composé de 350 € TTC au démarrage et de 400 € TTC exigibles lors de l'achat définitif d'un véhicule présenté par ANX, conformément aux conditions du mandat. L'accompagnement à l'organisation de la remise du véhicule est compris dans la mission. Lorsqu'une livraison par conduite est envisageable, ses conditions de faisabilité, la prise en charge matérielle et l'identité de l'opérateur sont précisées au devis ou dans un accord distinct ; elle ne peut être exécutée que si les conditions légales et d'assurance sont réunies. Les frais de déplacement et de logistique ne sont pas compris dans les 750 € TTC et font l'objet d'un devis distinct accepté préalablement ; ils sont réglés aux échéances convenues, sous réserve des règles légales applicables.

Si aucun véhicule répondant au cahier des charges n'a été trouvé au terme des quarante-cinq jours, les parties appliquent la solution prévue au mandat : quinze (15) jours de recherche additionnelle sans supplément ou remboursement commercial partiel de 150 € sur le versement initial. Ces modalités commerciales ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Article 6 — ANX Vente : commission de 600 € TTC au succès

ANX Vente est une mission de commercialisation non exclusive d'une durée initiale de soixante (60) jours, selon mandat. Le véhicule demeure la propriété et, sauf disposition distincte expressément acceptée, sous la garde de son propriétaire. ANX peut réaliser une analyse de marché, conseiller un prix de présentation, préparer et diffuser des annonces, qualifier les candidats, coordonner les visites, assister à la négociation après accord du vendeur et accompagner les formalités de cession.

La commission standard de 600 € TTC n'est due que si le véhicule est vendu à un acquéreur effectivement présenté par ANX, dans les conditions et modalités de preuve du mandat. Aucune commission standard n'est due lorsqu'une vente indépendante est réalisée avec un acheteur non présenté par ANX. Une clause de suivi limitée aux soixante (60) jours suivant la fin du mandat peut s'appliquer si le véhicule est acquis par une personne identifiée et présentée par ANX durant la mission, dans les conditions du mandat.

La préparation et la diffusion standard des annonces prévues au mandat sont comprises dans la commission standard, sans frais supplémentaires. Les shootings professionnels et campagnes publicitaires renforcées sont facultatifs et ne sont facturés que sur devis expressément accepté. Le prix de présentation, le prix net vendeur, les honoraires d'ANX et toute modification du montant net vendeur sont définis clairement avec le propriétaire et supposent son accord explicite. ANX ne peut accepter seul une offre engageant le vendeur, conclure la vente ou signer les documents de cession en son nom sans habilitation spéciale écrite adaptée à l'acte concerné.

Article 7 — ANX Sur-mesure

L'étude initiale de faisabilité et l'établissement d'un devis sont gratuits et sans engagement. La mission peut comprendre, après acceptation écrite d'un devis, la coordination de prestations esthétiques, de protection, de personnalisation, techniques ou logistiques avec des professionnels adaptés. Le devis précise les interventions, le rôle contractuel d'ANX et des partenaires, leur mode de facturation, les éventuels acomptes, frais et délais prévisionnels. Aucun supplément ne peut être facturé sans accord préalable du client.

La faisabilité technique, les contraintes réglementaires, la disponibilité des partenaires et les autorisations nécessaires sont confirmées avant exécution. La collecte ou restitution d'un véhicule suppose notamment une organisation adaptée et une couverture d'assurance adéquate.

Article 8 — Prestations et options complémentaires

ANX Confiance+ : 179 € TTC. Après l'achat, organisation d'un contrôle technique complémentaire et d'un diagnostic AUTOBACS de 51 points, selon la disponibilité et les conditions applicables ; les éventuels déplacements sont facturés séparément après acceptation d'un devis. Cette option ne constitue ni une expertise exhaustive ni une garantie mécanique.

ANX Immatriculation : 100 € TTC. Coordination des formalités usuelles d'immatriculation par l'intermédiaire d'un partenaire dûment habilité, sous réserve de faisabilité et des documents requis. Taxes administratives, coût des plaques et frais annexes ne sont pas inclus, sauf indication expresse contraire au devis.

Article 9 — Prix, facturation et paiement

Les prix applicables aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais complémentaires sont indiqués avant l'engagement du client. Les échéances de paiement propres à chaque service figurent dans le devis ou mandat. Les prestations sont facturées par ANX selon les modalités acceptées, notamment par virement bancaire. Une facture est établie conformément aux règles applicables. Aucune prestation ou dépense supplémentaire facturable ne peut être engagée sans accord préalable du client sur son périmètre et son prix. Toute somme exigible à titre d'acompte, d'honoraires au succès ou de frais spécifiques est identifiée dans le document contractuel.

Contrats conclus hors établissement : lorsque le contrat est conclu avec un consommateur en dehors de l'établissement commercial d'ANX, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont perçus avant l'expiration des sept (7) jours suivant sa conclusion, sauf exception légale applicable. Les acomptes et échéanciers commerciaux de chaque prestation sont adaptés à cette règle. Cette interdiction spécifique d'encaissement ne s'applique pas automatiquement aux contrats conclus à distance, lesquels restent soumis aux règles de rétractation et de démarrage anticipé qui leur sont propres.

Le paiement du prix d'un véhicule est réalisé directement entre acheteur et vendeur ou via un prestataire de paiement agréé convenu entre eux. ANX ne reçoit pas et ne conserve pas librement sur son compte professionnel les fonds destinés au paiement du véhicule.

Article 10 — Obligations du client et informations relatives au véhicule

Le client fournit, de bonne foi, des renseignements exacts et les pièces nécessaires à la mission, et informe ANX sans retard de tout changement susceptible de modifier les critères, la disponibilité du véhicule ou les conditions de la transaction. Le vendeur reste tenu de déclarer les informations, défauts et antécédents du véhicule qu'il connaît ainsi que de remettre les documents légalement requis à la vente. L'acheteur est invité à procéder aux vérifications adaptées, notamment lorsqu'une inspection indépendante est pertinente. ANX signale les incohérences et éléments de risque identifiés dans le cadre des vérifications expressément incluses au contrat.

Article 11 — Limites de prestation et responsabilité

Les recherches, vérifications documentaires et analyses d'ANX sont réalisées selon la mission convenue et à partir des informations accessibles au moment des diligences. Sauf engagement écrit contraire, ANX ne garantit ni la disponibilité d'un véhicule donné, ni sa vente dans un délai déterminé, ni l'absence de défauts non détectables dans le cadre de sa prestation. ANX demeure responsable de ses propres fautes et manquements dans les conditions prévues par la loi ; les présentes CGV n'excluent aucun droit impératif du consommateur.

La relation contractuelle de vente du véhicule et les garanties éventuellement dues à cette occasion dépendent notamment de l'identité et de la qualité du vendeur et des circonstances réelles de la transaction. Les présentes CGV ne privent pas l'acheteur de ses droits légaux.

Article 12 — Convoyage, transport et garde du véhicule

La prise en charge physique, la conduite, la livraison ou le transport d'un véhicule ne sont pas automatiquement inclus dans les prestations précédentes. Ces opérations nécessitent une proposition contractuelle distincte précisant notamment l'opérateur, les responsabilités, les assurances applicables et le prix. Le transport sur plateau, lorsqu'il est demandé, peut être confié à un transporteur professionnel habilité qui contracte et facture directement au client selon l'organisation retenue. Aucune prise en charge du véhicule par ANX n'est acquise sans accord explicite et vérification des conditions d'assurance et de légalité applicables.

Article 13 — Droit de rétractation du consommateur

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation et des dispositions impératives applicables.

Exercer la rétractation : le consommateur peut utiliser, gratuitement et sans justification, la fonctionnalité en ligne « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le site ANX. Après confirmation de sa déclaration en ligne, un accusé de réception contenant les informations transmises, ainsi que la date et l'heure de l'envoi, lui est communiqué par e-mail sur support durable. Il peut également notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@anxauto.com ou par courrier à ANX, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Le modèle en annexe peut être utilisé sans être obligatoire.

Début anticipé d'exécution : si le consommateur souhaite qu'une prestation payante commence avant l'expiration du délai de rétractation, ANX recueille sa demande expresse distinctement, dans les formes requises selon le mode de conclusion du contrat. ANX recueille également la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après l'exécution complète de la prestation lorsque les conditions légales le prévoient. La simple acceptation des CGV ne remplace pas ces consentements spécifiques.

Si le consommateur se rétracte après le début d'une prestation à sa demande expresse, il peut être tenu de payer, dans les conditions prévues par la loi, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa décision. Aucun montant n'est dû dans les cas où la loi l'exclut, notamment lorsque la demande expresse ou l'information préalable requise n'a pas été recueillie. La perte du droit de rétractation pour un service intégralement exécuté n'intervient que lorsque l'ensemble des conditions légales est satisfait.

Remboursement : lorsqu'un remboursement est légalement dû après une rétractation valable, ANX le réalise sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires pour le consommateur, sous réserve des sommes légalement dues pour une prestation déjà commencée.

La rétractation d'un contrat de prestation de services ANX est distincte de la rétractation éventuelle d'un contrat de vente de véhicule conclu directement avec un vendeur tiers ; les droits éventuels sur cette vente dépendent de son propre régime contractuel et légal.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant une prestation ANX, le client contacte préalablement contact@anxauto.com, en précisant son identité, le service concerné et l'objet de la demande. En cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à ANX, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues par les textes applicables. La demande de médiation porte sur la prestation fournie par ANX ; un litige relatif à un contrat de vente conclu avec un vendeur tiers relève, selon les circonstances, de ce dernier.

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet : www.cm2c.net.
Saisine en ligne : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php.

Article 15 — Données personnelles

Les données des clients sont traitées pour l'établissement de devis, la gestion des dossiers, la réalisation des prestations, la facturation et les obligations légales, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du site.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables. À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune clause ne limite ses droits de recours.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Ce modèle peut être utilisé pour une rétractation adressée à ANX ; la démarche est également disponible en ligne sur anxauto.com/pages/retractation.

À l'attention d'ANX, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@anxauto.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : __________________________

Commandée le : __________________
Nom du consommateur : __________________
Adresse du consommateur : __________________
Date : __________________
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : __________________